Extrait

La liberté d'expression confrontée au terrorisme

Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (Code pénal, article 421-5 (V))

Article 5
Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.
Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Texte consultable sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029754374

Mots-clés

21^e siècle
France
Droit et institutions
Politique
Terrorisme
Loi

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